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SAC À BRETELLES

Lettre d'informations

Conditions Générales de Livraison

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits conclues par LA SACHERIE CAPRON SARL (ci-après désigné "le vendeur") auprès d'acheteurs professionnels. Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, représentant l'ensemble des stipulations applicables aux ventes conclues par LA SACHERIE CAPRON SARL, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur. Ainsi, si l'acheteur fondait sa commande sur ses propres conditions générales d'achat, différentes des présentes conditions générales de vente, seules ces dernières seraient valides. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

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2. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix du vendeur, par confirmation écrite, ou par l'expédition pure et simple des produits commandés par l'acheteur. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants, employés ou agents que sous réserve d'une confirmation écrite ou signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur qui ne peut la céder sans l'accord du vendeur. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par le vendeur.

3. PRIX ET REGLEMENT

Toutes les offres sont sans engagement. Les prix indiqués dans les tarifs sont également sans engagement. La facturation s'effectue sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison auxquels s'ajoutent, le cas échéant, la TVA au taux légal ainsi que l'octroi de mer. Sauf stipulation contraire, les paiements sont à effectuer dans les trente jours suivant la date de la facture. L'acheteur n'a pas le droit d'exercer un droit de rétention de paiement, pour quelque raison que ce soit. L'acheteur n'est autorisé à compenser ses créances avec les sommes dues au vendeur qu'avec l'accord préalable et écrit du vendeur et à condition que sa créance soit devenue liquide et exigible. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement à l'échéance même partiel, le vendeur pourra suspendre toutes les livraisons, et se prévaloir de l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l'acheteur .Toute mise en demeure de payer restée infructueuse dans un délai de 48 heures suivant la première présentation de la lettre de mise en demeure autorise le vendeur, si bon lui semble, et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, à se prévaloir de la résiliation de plein droit de la vente, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

4. DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, le produit objet de la livraison a quitté l'usine du vendeur ou si sa mise à disposition de l'acheteur a été annoncée. Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties à l'exclusion de toute indemnisation ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. En tout état de cause, le vendeur est libéré de ses obligations découlant d'une commande en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que perturbations dans l'entreprise de toutes sortes, retards de transport, difficultés d'approvisionnement de matériaux et d'énergie, conflits de travail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisons non conformes ou tardives de la part de nos propres fournisseurs. Les empêchements d'une nature temporaire libèrent le vendeur de ses obligations que pour la durée de l'empêchement auquel s'ajoute un délai approprié de remise en marche.

5. TRANSFERT DES RISQUES ET EXPEDITIONS

La livraison est réputée effectuée en l'usine du vendeur. Les risques sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison, même si une livraison franco a été convenue ainsi que dans l'hypothèse d'une livraison partielle. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Il incombe à l'acheteur de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits. Sous réserve de stipulation contraire, la livraison s'effectue port payé jusqu'au domicile de l'acheteur, départ usine.

Le vendeur pourra à la demande de l'acheteur proposer un devis pour le transport maritime et aérien.

En cas de refus, l'acheteur s'engage à communiquer au vendeur toutes les informations relatives au transport de sa marchandise.

En cas de livraison en Martinique, lieu du siège social du vendeur, la livraison donnera lieu, si elle est faite par les soins du vendeurs à facturation en fonction des trois (3) zones.

- Zone 1: Fort-de-France, Schoelcher

- Zone 2: Lamentin, Ducos, Rivière-Salée

- Zone3: Toutes les autres communes

6. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les dessins, les modes d'emploi, les devis et autres documents restent la propriété exclusive du vendeur et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

L'acheteur des produits personnalisés ne peut demander au vendeur des clichés et autres timbres réalisés par le vendeur pour satisfaire sa demande.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA SACHERIE CAPRON SARL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. La simple remise de chèque, lettre de change ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison de la chose vendue, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance multi-risques (incendie, vol, dégât des eaux) garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises livrées par nous sous réserve de propriété. Le cas échéant, l'acheteur est tenu d'imposer au nouvel acquéreur une clause de réserve de propriété dans les mêmes conditions que le présent article. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l'Acquéreur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'Acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits. En cas de non paiement total ou partiel du prix d'une marchandise à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution de l'ensemble des marchandises livrées ou en cours de livraison, aux frais, risques et périls de l'acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résiliation de la vente.

8. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Toutes les données des produits de  LA SACHERIE CAPRON SARL telles que les mesures, poids, illustrations, descriptions et autres sont en valeurs approximatives usuelles dans notre branche. Tant que les limites afférentes à ces variations ne sont pas expressément stipulées dans la confirmation de commande, des modifications usuelles de notre branche sont admises. Les modifications d'élaboration restent réservées. Les spécifications techniques d'après lesquelles les produits de  LA SACHERIE CAPRON SARL sont fabriqués ne sont pas constitutives de caractéristiques essentielles garanties.

En particulier, en cas de fabrication d'articles personnalisés en papier ou en plastique souple, une tolérance sur les quantités usuellement retenue par la branche d'activité est de plus ou moins 10%.

9. RECLAMATIONS-GARANTIES

9 – 1 Réclamations:  A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état, leur quantité et leur conformité au contrat. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les délais et formes requis. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le retour des marchandises nécessite l'accord préalable et écrit du vendeur. Toute marchandise retournée sans l'accord écrit du vendeur sera tenue à la disposition de l'acheteur, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Tout retour de marchandises accepté par le vendeur donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des produits, sous réserve du parfait état et du conditionnement dans l'emballage d'origine des produits, à l'établissement d'un avoir égal au prix de vente (taxes incluses) auquel il sera appliqué une décote de 60% sur certains  produits et de 40% sur les autres produits  LA SACHERIE CAPRON SARL (frais de port à la charge de l'acheteur).

9 – 2 Garantie:  Le vendeur garantit ses marchandises contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an à compter de leur livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la présente garantie sera, au choix du vendeur, la réparation, le remplacement gratuit ou l'octroi d'une réduction du prix des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. La garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et de transport. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout retour. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable du vendeur. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. L'acheteur doit donner au vendeur le temps nécessaire pour procéder aux réparations et / ou au remplacement du produit et lui laisser la possibilité d'y procéder sans quoi la responsabilité de LA SACHERIE CAPRON SARL ne pourra être engagée. L'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie. La présente garantie ne joue pas pour les défauts apparents. La garantie est également exclue si le défaut se rattache à l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : - les défauts et détériorations ont été provoqués par la force majeure, l'usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale …), - les défauts et détériorations ont été provoqués par la négligence, un entretien défectueux ou l'utilisation anormale du produit, même passagère, - la marchandise a été réparée ou modifiée sans l'intervention d' LA SACHERIE CAPRON SARL, - les modes de montage et d'exploitation préconisés par le vendeur n'ont pas été respectés.

 

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes conditions générales,  LA SACHERIE CAPRON SARL aura la faculté de résilier de plein droit l'ensemble des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit 48 heures suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la vente.

 

11. LOI APPLICABLE - LITIGE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et de mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.